Règlement sur la gestion contractuelle
Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, toute municipalité doit adopter un règlement de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution de contrats
Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, la Municipalité s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’un appel d’offres public.
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité de Saint-Aimé dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.
Les plaintes doivent obligatoirement être déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics, puis transmises par voie électronique à direction@saintaime.qc.ca.
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintesRapport annuel sur l’application du Règlement concernant la gestion contractuelle
Chaque année, la Municipalité de Saint-Aimé dresse un rapport de la situation financière de son exercice qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre, tel que l’exige l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec.
Octroi de contrats
Conformément à l’article 961.3 du Code municipal du Québec, la Municipalité a l’obligation de publier la liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste est disponible sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
En conformité avec l’article 961.4 du Code municipal du Québec, la municipalité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale dépassant 25 000$.